Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.