Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.