Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION DES PERSONNES AUXQUELLES PEUVENT ETRE CONFIEES CERTAINES FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET COMPLETANT L'ART. R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION DES PERSONNES AUXQUELLES PEUVENT ETRE CONFIEES CERTAINES FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET COMPLETANT L'ART. R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.)
Chaque agent appelé à intervenir dans un établissement pénitentiaire pour l'exécution des fonctions confiées aux personnes mentionnées au titre Ier fait l'objet d'une habilitation individuelle préalable accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice.