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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE)


Par dérogation à l'article 1er, peuvent être nommés greffiers des tribunaux de commerce, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les candidats qui remplissent, à cette date, les conditions requises pour exercer ces fonctions.