Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE)
Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré, sur proposition du procureur général, par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans [*durée*].