Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de déontologie de la police nationale)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de déontologie de la police nationale)
Outre le contrôle de la chambre d'accusation, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale.