Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie de la police nationale)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie de la police nationale)
Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de commandement de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.