Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie de la police nationale)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie de la police nationale)
Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de police qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n'est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.