Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie de la police nationale)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie de la police nationale)
Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.