Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie de la police nationale)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie de la police nationale)
La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.