Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande)
En ce qui concerne les fautes graves contre la discipline, les délais dans lesquels la punition doit être prononcée et la peine exécutée sont ceux prévus pour les contraventions de police.
Ces délais ne commencent à courir qu'à partir du jour où, après la faute commise, le navire a touché un port de la France métropolitaine ou d'un département d'outre-mer.