Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 INSTITUANT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE EN CAS DE VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 INSTITUANT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE EN CAS DE VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES)
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe ceux qui auront exigé le paiement d'une redevance pour délivrance d'une copie d'un montant supérieur à celui fixé par la commission en application de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou auront refusé de rembourser cette redevance contrairement aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de ladite loi.