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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 RELATIF AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET AU RECOUVREMENT DES AMENDES)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 RELATIF AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET AU RECOUVREMENT DES AMENDES)

Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.