Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 RELATIF AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET AU RECOUVREMENT DES AMENDES)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 RELATIF AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET AU RECOUVREMENT DES AMENDES)
Sont abrogés le titre II et le titre II bis du livre III du code de la route (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux.