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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 RELATIF AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET AU RECOUVREMENT DES AMENDES)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 RELATIF AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET AU RECOUVREMENT DES AMENDES)
a modifié les dispositions suivantes