Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-119 du 3 mars 1975 FIXANT A 2 LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX A LA COUR D'APPEL DE PARIS DELEGUES A LA COUR DE CASSATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC PRES CETTE JURIDICTION)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-119 du 3 mars 1975 FIXANT A 2 LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX A LA COUR D'APPEL DE PARIS DELEGUES A LA COUR DE CASSATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC PRES CETTE JURIDICTION)
Le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui sont délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction est fixé à trois.