Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Le contrat d'émission des obligations émises en application du I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée mentionne explicitement :
- la finalité de la mobilisation ;
- l'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;
- la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé ;
- le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée.