Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police)
Tout entrepreneur de transport qui aura contrevenu à l'obligation de désinfecter son matériel sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.