Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police)
Tout entrepreneur de transport qui aura contrevenu à l'obligation de désinfecter son matériel sera puni d'une amende de 3000 F à 6000 F (1).
Il sera puni d'un emprisonnement de dix jours à deux mois s'il est résulté de cette contravention une contagion parmi les autres animaux.