Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL EN VUE D'INSTITUER UNE 5EME CLASSE DE CONTRAVENTION DE POLICE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL EN VUE D'INSTITUER UNE 5EME CLASSE DE CONTRAVENTION DE POLICE)
Sont punies d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3000 F à 6000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement :
1° La destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fossés évacuateurs ;
2° Tout obstacle apporté volontairement au libre écoulement des eaux.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à deux mois et celle d'amende à 10000 F (1).