Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 120 DU CODE PENAL AUX ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION (POUVOIR DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,FORMALITE D'ECROU,DETENTION))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 120 DU CODE PENAL AUX ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION (POUVOIR DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,FORMALITE D'ECROU,DETENTION))
Il est procédé à la formalité d'écrou au vu de l'ampliation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et d'un procès-verbal par lequel aura été constatée l'impossibilité d'exécuter immédiatement la mesure d'expulsion.