Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 58520 DU 3-6-1958)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 58520 DU 3-6-1958)
Sont ratifiés les décrets dénommés ordonnances pris en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 et dont la liste est annexée à la présente ordonnance (annexe non reproduite).
Toutefois, lesdits décrets n'auront force de loi qu'en celles de leurs dispositions qui portent sur les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution.