Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 58520 DU 3-6-1958)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 58520 DU 3-6-1958)
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.