Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 APPLICATION DES ART. 101 A 127, 129 A 134 DU CODE ELECTORAL AUX OPERATIONS ELECTORALES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 APPLICATION DES ART. 101 A 127, 129 A 134 DU CODE ELECTORAL AUX OPERATIONS ELECTORALES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)


Sont abrogés :

les lois modifiées du 19 février 1908 relatives à l'élection des membres des chambres de commerce ;

Les articles 3, 5, 6, 7 et 9 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce.