Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 APPLICATION DES ART. 101 A 127, 129 A 134 DU CODE ELECTORAL AUX OPERATIONS ELECTORALES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 APPLICATION DES ART. 101 A 127, 129 A 134 DU CODE ELECTORAL AUX OPERATIONS ELECTORALES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)
Les dispositions des articles 101 à 127, 129 à 134 du code électoral sont applicables aux opérations électorales relatives aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce.