Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 RELATIVE A L'USAGE DES ARMES ET A L'ETABLISSEMENT DE BARRAGES DE CIRCULATION PAR LE PERSONNEL DE POLICE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 RELATIVE A L'USAGE DES ARMES ET A L'ETABLISSEMENT DE BARRAGES DE CIRCULATION PAR LE PERSONNEL DE POLICE)
Les membres du personnel de la police, en uniforme, sont autorisés à faire usage de tous engins et moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, etc, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations.