Article 1, 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 RELATIVE A L'USAGE DES ARMES ET A L'ETABLISSEMENT DE BARRAGES DE CIRCULATION PAR LE PERSONNEL DE POLICE)
Article 1, 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 RELATIVE A L'USAGE DES ARMES ET A L'ETABLISSEMENT DE BARRAGES DE CIRCULATION PAR LE PERSONNEL DE POLICE)