Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS)
Les articles 4, 12, 23, alinéas 1er, 2 et 24, alinéas 4 et 5, de l'ordonnance du 2 février 1945 sont abrogés.