Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation.)
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation.)
Nous nous réservons d'autoriser nous-même (le Président de la République autorise lui-même), quand il y a lieu, sur le rapport de notre (du) garde des sceaux, l'absence du premier président et du procureur général.