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Article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/01/1826
au
18/03/1978
(Ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation.)
Données brutes
Article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/01/1826
au
18/03/1978
(Ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation.)