Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 63 à 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/01/1826
au
28/02/1974
(Ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation.)
Données brutes
Article 63 à 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/01/1826
au
28/02/1974
(Ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation.)