Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et des ordonnances.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et des ordonnances.)
Néanmoins, dans les cas et les lieux où nous jugerons convenable de hâter l'exécution, les lois et ordonnances seront censées publiées et seront exécutoires du jour qu'elles seront parvenues au préfet, qui en constatera la réception sur un registre.