Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et des ordonnances.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et des ordonnances.)
Elle sera réputée connue, conformément à l'article 1er du Code civil, un jour après que le Bulletin des lois aura été reçu de l'Imprimerie royale par notre chancelier ministre de la justice, lequel constatera sur un registre l'époque de la réception.