Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative)
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.