Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte)
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 44 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 45 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 46 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 47 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 48 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 49 (M)