Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 - art. 3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-3 (M)