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Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/02/1945
au
10/09/2002
(Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
Données brutes
Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/02/1945
au
10/09/2002
(Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
L'article 68 du code pénal est abrogé.