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Article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/03/2007
au
30/09/2021
(Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
Données brutes
Article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/03/2007
au
30/09/2021
(Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
L'article 399 du code de procédure pénale est applicable aux audiences du tribunal pour enfants.