Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 1er juin 1828 du Roi relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 1er juin 1828 du Roi relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative)
Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de grande instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne sera pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur de la République un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige.
Le procureur de la République fera connaître, dans tous les cas, au tribunal la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui paraît fondée.