Article ANNEXE, 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-263 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance »)
Article ANNEXE, 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-263 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance »)
Conditions générales d'exécution des transports
Le contrat de sous-traitance prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport définis à l'article 5 de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 et faisant l'objet des articles 6, 7 et 8.
Les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent en conséquence celles des contrats types respectivement au voyage simple, à temps et au tonnage définies par les décrets pris en application de la loi susvisée.