Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, l'aide juridictionnelle en matière pénale est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.