Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
La rétribution versée par l'Etat et la contribution due par le bénéficiaire sont exclusives de toute autre rémunération.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.