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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RETRAITE DES AVOCATS D'ALGERIE)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RETRAITE DES AVOCATS D'ALGERIE)


Les modalités d'application de la présente ordonnance sont définies par l'accord prévu à l'article 3.