Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux.)
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux effets déposés dans les greffes des conseils de guerre (tribunaux militaires) et des tribunaux maritimes, ainsi que dans les prisons militaires et maisons de détention de la marine.