Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux.)
Les sommes en deniers comptants sont comprises au nombre des objets mobiliers qui doivent être remis au domaine.