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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1))
Données brutes
Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab)