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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1))
Données brutes
Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la santé publique - art. L3711-4-1 (V)