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Article 222 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))
Données brutes
Article 222 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-7-1 (V)