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Article 219 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))
Données brutes
Article 219 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°2001-380 du 3 mai 2001 - art. 10 (V)
Loi n°2003-88 du 3 février 2003 - art. 11 (V)