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Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))
Données brutes
Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-10 (V)
Code de la route. - art. L121-5 (M)
Code de la route. - art. L317-4-1 (V)